ARTICLE 1 : PREAMBULE
Ce contrat est régi par nos conditions générales de vente, à l’exclusion expresse des conditions générales d’achat du client et de tout autre document émanant de lui, les stipulations y figurant se trouvant annulées de plein droit sans formalités.
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation de celles-ci
Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes et autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne nous engagent en aucun cas.
Les descriptions portées sur nos prospectus, catalogues et plans, ne sont données qu’à titre indicatif, et peuvent être modifiées au moment de la prise de commande. Après acceptation de ces modifications, l’acheteur n’aura pas de possibilité de recours ou d’indemnisation concernant cette modification.
ARTICLE 2 : CONCLUSION DU CONTRAT
La commande de l’acheteur est considérée définitive après notre acceptation, c’est-à-dire, lorsqu’elle a été confirmée par écrit et a fait l’objet de notre approbation. La confirmation de commande pourra également se faire de manière orale, avec un enregistrement de la relecture du bon de commande par le vendeur, et l’approbation verbale de l’acheteur.
La confirmation de commande la rend fermes. Par conséquent, sa modification ultérieure ne pourra avoir lieu qu’avec notre assentiment express.
ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENT
Les prix portés sur nos tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et la facturation sera toujours effectuée suivant le tarif en cours à la date d’établissement du bon de commande pour les clients dont le paiement est au comptant ou à la date de livraison pour les clients bénéficiant d’un délai de paiement. Nos prix s’entendent T.T.C. départ de nos ateliers, port et emballage en sus.
Les clients en compte avec un RIB et notre accord express pourront bénéficier d’un délai de paiement de 30 jours date de réception de la marchandise si le montant de la commande est supérieur à 300€ HT.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
Sauf convention écrite contraire, les prix du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Ils peuvent faire l’objet d’une clause de révision.
Sauf stipulation contraire, la commande de l’acheteur sera suivie d’une facture établie par nos soins dont seul le règlement avec notre accord entraînera l’exécution.
Les factures sont payables à notre siège social ou à un représentant de ce dernier.
Le non-paiement d’une échéance entraîne les conséquences suivantes et ce de plein droit et sans formalité : suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours, les parties convenant, en tant que besoin, de l’indivisibilité conventionnelle expresse, et déchéance du terme pour les effets en cours.
Le non-paiement d’une échéance entraîne, après une mise en demeure, l’application d’une indemnité égale à 10% des sommes dues, outre les intérêts de retard calculés sur la base minimum d’une fois et demie le taux d’intérêt légal alors en vigueur, et ce du jour de l’échéance et jusqu’à complet paiement et sous la réserve expresse de tous dommages et intérêts. Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement sans notre accord préalable et écrit entraînera les mêmes dispositions de notre part que le non-paiement d’une échéance quelconque.
Tout changement dans la situation financière ou économique de l’acheteur peut entraîner, à tout moment, en fonction des risques encourus ou potentiels et/ou de la garantie donnée par un organisme d’assurance-crédit, une modification du plafond d’encours et une adaptation des délais et des modes de paiement.
ARTICLE 4 : AVENANT – MODIFICATION
En raison de la spécificité de certains produits, nous nous réservons le droit de notifier à l’acheteur des conditions particulières d’exécution de la commande, si tel est le cas, les mentions qui pourraient faire l’objet d’un avenant à nos conditions générales de vente ne peuvent émaner que de nous et de l’acceptation pure et simple de l’acheteur, nonobstant les documents émanant de lui tels que demande de prix, pourparlers, commandes précédentes non acceptées ainsi que tout autre document ou recommandation orale ou écrite.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Nonobstant toutes stipulations contraires, notre Entreprise conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’à l’accomplissement de toutes ses obligations par l’acheteur, et spécialement jusqu’à complet paiement du prix.
Jusqu'à cette date, l’acheteur supportera le risque des dommages que le matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, en ce compris au cas de force majeure ou de cas fortuit, et ce, dès expédition départ usine ou magasin de notre entreprise.
Par paiement, il faut entendre, soit la remise effective d'espèces, soit l’encaissement des chèques, soit le paiement par effets de commerce.
L’acheteur s’engage à conserver les marchandises vendues de telle sorte qu’elles soient toujours identifiables et ne puissent être confondues avec d’autres. Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si l’acheteur contrevient à cette interdiction, notre entreprise serait, après une mise en demeure par simple lettre, autorisée à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l'acheteur
En cas d’intervention d’un tiers, en particulier en cas de saisie des marchandises achetées, l’acheteur s’oblige à en avertir par lettre recommandée notre société en indiquant le coût de l’intervention pour y pallier, spécialement en cas de procès d’intervention.
- Mise en œuvre
Notre entreprise pourra, sans perdre aucun de ses autres droits, se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété huit jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, au cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations.
- En cas de cession
L’acheteur devra informer notre entreprise de la cession des biens encore garantie par une clause de réserve de propriété. A cet effet, il s’oblige à nous communiquer l’identité des acheteurs de nos marchandises, transformées ou non, ainsi que le montant du prix restant dû par chacun d’eux, et à fournir les documents y afférents.
La créance globale de l’acheteur, y compris les droits accessoires découlant d’une revente du matériel acquis sous réserve de propriété, nous sont immédiatement transférés à titre de garantie pour toutes nos créances.
- En cas de perte ou de sinistre
Les éventuelles prestations provenant d’un règlement d’assurance en cas de sinistre sont à utiliser intégralement pour la remise en état du produit acheté. En cas de détérioration complète du produit à la suite d’un sinistre, les règlements provenant de la compagnie d’assurance nous seront acquis, sous réserve de tous recours contre l’acheteur.
- Assurance obligatoire des biens sous réserve de propriété.
Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer le matériel aux tiers illimités et tous risques, pour un montant égal à sa valeur totale auprès d’une compagnie notoirement solvable, et devra en justifier à première demande de notre entreprise. Les contrats d’assurance conclus par l’acheteur pendant la période de réserve de propriété doivent faire référence expresse à notre droit de propriété, et doivent être maintenus jusqu’à ce que le paiement total du matériel ait été effectué au compte de notre entreprise. Lesdits contrats d’assurance ne pourront être résiliés par la société d’assurance qu’après nous avoir mis en demeure de nous exécuter au lieu et place de l’acheteur.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DES RISQUES
Quelles que soient les conditions et modalités de transport, les marchandises commandées voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui devra en cas de pertes ou d’avaries s’adresser aux transporteurs.
ARTICLE 7 : LA LIVRAISON
Les délais de livraison dans le cas où ils seraient donnés, ne le seraient qu’à titre indicatif et sans garantie, ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards raisonnable ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’une indemnité quelconque de notre part
La livraison ne peut avoir lieu que si la marchandise est réceptionnée par l’acheteur.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
- En cas de faute du client
Nous sommes complètement dégagés de toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission quelconque de la part du client. Toute correction d’auteur sera facturée en sus. Les films ou maquettes remis par le client de par leur moindre qualité dégagent également notre responsabilité.
- Evénements particuliers
Tous les événements affectant notre entreprise ou nos fournisseurs, présentant ou non des caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit tel que : arrêt de travail quelconque, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondation, incendie, accident matériel, épidémie survenant dans les locaux de notre entreprise, de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interdiction totale ou partielle des autorités administratives, nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie totale ou partielle des matières premières et (ou) d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement et, d’une façon générale, toutes circonstances survenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et en empêchant l’exécution en tout ou partie dans des conditions normales par notre entreprise, suspendent de plein droit et sans formalités nos obligations, notre responsabilité étant dégagée de plein droit.
- Reproduction
Nous ne prenons aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui nous sont confiés. Le fait de nous remettre des pièces à reproduire nous garantit contre toute action qui pourrait nous être intentée et de quelque nature qu’elle soit.
ARTICLE 9 : PENALITE
En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues à notre entreprise seront majorées de plein droit de 15% au titre de pénalité, hors tous droits.
ARTICLE 10 : CONSERVATION DES DOCUMENTS
Les clichés et les documents servant à leur réalisation, sont conservés un an. Au-delà de cette période, toute nouvelle commande entraînera la création d’un nouveau cliché à la charge du client.
ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les créations, compositions, clichés et gravures exécutés par nos soins, mêmes facturés, restent notre propriété et nous conservons tous droits de reproduction.
ARTICLE 12 : COMMUNICATION – RECLAMATION
Les réclamations devront être notifiées dans les huit jours après réception des marchandises et ne pourront être prises en considération que si celles-ci sont intactes. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 13 : RESILIATION
- Résiliation pour faute.
La vente sera résolue de plein droit et sans formalités si bon nous semble, au cas de non-respect par l’acheteur de l’une des quelconques des présentes conditions générales ou particulières de vente et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée, en tout ou partie, sans effet pendant ce délai. Les marchandises vendues devront nous être restituées à notre première demande, aux frais et risques de l’acheteur.
- Résiliation d’un commun accord.
Les parties peuvent à tout moment décider conjointement de la résiliation du contrat. Dans ce cas, il faudra un accord express de chaque partie par écrit. Les modalités de cette résiliation devront également faire l’objet d’un accord express des parties.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Le droit applicable à toutes les ventes de l’entreprise est le droit français, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises.
ARTICLE 15 : TRIBUNAL COMPETENT
En cas de contestation quelconque et ce, quelles que soient les conditions de vente, le mode et le lieu de paiement communs ou appliqués, même en cas d’appel en garantie ou de la pluralité de demandeurs ou de défendeurs, la compétence est donnée à la juridiction compétente de la ville de Paris.